La déclaration d’AT/MP joue les prolongations

La déclaration d’AT/MP joue les prolongations

30 avril 2020 Non classé 0

En principe, les délais de déclaration d’accident du travail et de maladie professionnelle doivent être réalisées dans des délais stricts :

  • Pour les maladies professionnelles, le délai est de 15 jours et peut être réouvert en cas d’inscription au tableau, pour une durée de trois mois à compter de ladite inscription (art. R 461-5 code de la sécurité sociale)
  • Pour les accidents du travail, le délai pour informer l’employeur est de 24 heures (R441-2 code de la sécurité social), le délai qu’a l’employeur pour informer les caisses est de 48 heures (R441-3 code de la sécurité sociale).

L’article 11 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 vient proroger ces délais, en tout cas pour les accidents du travail et maladies professionnelles avec des délais qui expirent pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire :

  • Le délai de déclaration de maladie professionnelle passe à un mois à compter de l’arrêt de travail
  • Le délai de réouverture à compter de l’inscription au tableau passe à cinq mois
  • Le délai de déclaration d’accident du travail par le salarié passe à 48 heures
  • Le délai de déclaration d’accident du travail par l’employeur passe à cinq jours.

Il s’agit là d’un bon point pour les victimes, compte tenu des difficultés de consulter en période de confinement.

Le texte en version intégrale peut être consulté ici.

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