Position du Ministère de la Santé : le point

Position du Ministère de la Santé : le point

23 avril 2020 Non classé 0

Monsieur Paul CHRISTOPHE, Député de la 14e circonscription du Nord, a interrogé le Ministre des Solidarités et de la Santé sur la prise en charge des travailleurs victimes du Covid-19 lors de la séance des questions au Gouvernement du 21 avril 2020.

La position du Gouvernement est la suivante :

  • Les soignants bénéficieraient d’une prise en charge « automatique » au titre du régime des maladies professionnelles
  • Les autres salariés seraient renvoyés aux dispositifs de droit commun leur imposant de démontrer qu’ils ont été contaminés sur leur lieu de travail

Ces deux réponses sont insatisfaisantes.

Pour les soignants : l’inscription au tableau des maladies professionnelles

Le Gouvernement avait annoncé dès le 23 mars que le Covid-19 serait reconnu comme maladie professionnelle pour les soignants.

Le mécanisme

En pratique, cette reconnaissance prendrait la forme d’une inscription du Covid au tableau des maladies professionnelles.

Le mécanisme est simple : des conditions d’exposition sont définies (par exemple : travailler un certain nombre de jours en contact avec des malades), alors on présume que la maladie est imputable à l’activité professionnelle.

Des garanties insuffisantes

Toutefois, les garanties nous apparaissent insuffisantes à ce stade.

Premièrement, alors que le principe de cette inscription au tableau est annoncé depuis maintenant un mois, l’arrêté qui consacre cette inscription n’a toujours pas été pris, ce qui n’est pas de bon aloi. Ce retard induit par ailleurs un risque de caducité, la déclaration de maladie professionnelle étant encadrée par des délais stricts.

Deuxièmement, aucune garantie n’est prise quant aux conditions d’imputabilité qui seront effectivement fixées. Tous les soignants seront-ils effectivement concernés ? Un plancher d’intervention sera-t-il fixé ? Ces questions seront bien évidemment décisives lorsqu’il s’agira de former des déclarations de maladie professionnelle.

Troisièmement, même en cas d’inscription au tableau, la prise en charge suppose la preuve que l’affection subie est bien le Covid-19. Cela ne manque pas de poser des difficultés au regard de l’insuffisante fiabilité des tests PCR et, au-delà, de l’accès à ces tests.

Quatrièmement, le régime de maladie professionnelle, s’il permet une prise en charge, demeure assez limité en ce qu’ils exclut un grand nombre de préjudices.

A ce stade, donc, la déclaration de principe est bienvenue, mais est insuffisante.

Pour les autres travailleurs : une absence totale de prise en charge à peine dissimulée

S’agissant des autres travailleurs, le Gouvernement entend les renvoyer au régime de droit commun.

Le mécanisme

Dans ce cas de figure, c’est au salarié ou à l’agent d’apporter la preuve que la maladie a été contractée dans le cadre de l’activité professionnelle, comme pour les autres maladies.

La preuve impossible

Si l’exposition dans le cadre de l’activité professionnelle à une maladie contagieuse rare est susceptible de déclencher la reconnaissance du caractère professionnel de manière aisé, tel n’est pas le cas de l’exposition au covid-19.

Cela s’explique à trois titres.

D’une part, l’affection est généralisée, de telle sorte qu’elle peut parfaitement avoir été contractée tant dans un cadre professionnel que dans un cadre personnel.

D’autre part, le délai d’incubation est non seulement long mais également très variable d’un individu à l’autre (de trois à quatorze jours) de telle sorte qu’il est très complexe de démontrer que la contagion résulterait d’un contact avec tel ou tel individu.

Enfin, et surtout, en l’absence de politique de test systématique, il est impossible d’identifier les cas contacts.

Alors même qu’il est clair que tout travailleur en période pandémique a au moins subi une perte de chance de ne pas contracter l’affection, renvoyer au régime des maladies professionnelles sans inscription au tableau revient à imposer aux travailleurs victimes du Covid une preuve quasi-impossible.

Un critère de gravité excluant

Pire encore, à supposer même que la reconnaissance soit effective, encore faut-il, en l’absence d’inscription au tableau, qu’un critère de gravité soit rempli.

En d’autres termes, la réglementation indique aujourd’hui qu’une maladie non inscrite à un tableau ne peut être reconnue comme professionnelle qu’en cas de décès ou d’incapacité permanente supérieure à 25 %.

Une telle incapacité suppose des séquelles importantes et définitives, de telle sorte que des travailleurs supportant des séquelles légères ou simplement temporaires seront tout simplement exclu du régime…

Sur ce point, nous militons pour un régime plus favorable.

Les moyens politiques susceptibles d’être mobilisés sont nombreux ; les moyens juridiques le sont également.