Rejet de la proposition de loi créant un fond d’indemnisation par le Sénat

Rejet de la proposition de loi créant un fond d’indemnisation par le Sénat

27 juin 2020 Non classé 0

Comme nous l’avions évoqué, Madame Victoire JASMIN, Sénatrice de Guadeloupe, a déposé sur le bureau du Président du Sénat une proposition de loi tendant à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes du Covid-19.

L’esprit de cette proposition tendait à permettre aux victimes ayant œuvré professionnellement pendant le confinement, qu’il s’agisse ou non de soignants, de bénéficier d’une indemnisation intégrale de manière facilitée.

A la suite de notre intervention et de celles d’autres associations de victime (voir notre contribution), la rapporteure de la proposition de loi, Madame Corinne FERET, Sénatrice du Calvados, a proposé des amendements élargissant, notamment, le champ temporel d’intervention du fonds.

La proposition a été examinée en séance publique le 25 juin dernier.

Celle-ci a été rejetée par 286 voix contre 86 voix favorables.

Il ressort des débats que la majorité des Sénateurs est opposée au principe d’un fonds d’indemnisation, quoiqu’affirmant tous leur solidarité aux soignants et aux travailleur surexposés.

Dans le détail (disponible ici), les positions sont les suivants :

  • Le Secrétaire d’Etat Laurent PIETRASZEWSKI indiquait pour le compte du Gouvernement s’opposer à la proposition de loi et lui préférer un renvoi au bénéfice du dispositif de maladie professionnelle aménagé à la marge au bénéfice des soignants et des non-soignants des secteurs de la santé et du médico-social. Pas de mention des autres travailleurs, dont on comprend qu’ils seront renvoyés au droit commun.
  • Madame Catherine DEROCHE, pour le groupe Les Républicains, saluait la proposition mais indiquait s’opposer à la proposition de loi en raison, d’une part, d’un risque de « précédent majeur » et, d’autre part, en raison de l’incertitude scientifique sur les conséquences à long terme de l’infection au Covid-19.
  • Monsieur Martin LEVRIER, pour le groupe La République en Marche, s’en remet à la proposition du Gouvernement en soulignant également un risque de précédent.
  • Madame Jocelyne GUIDEZ, pour le groupe Union Centriste, a souligné la rupture d’égalité entre soignants et non-soignants dans le dispositif présenté par le Gouvernement, tout en émettant des doute sur la proposition de loi qui a son sens ne va pas assez loin ; pour sa part, elle préconisait une prise en charge intégrale par l’assurance maladie.
  • Madame Veronique GUILLOTIN, pour le groupe Rassemblement démocratique et social européen, partageait les craintes quant à la création d’un précédent tout en soulignant que le dispositif proposé ne facilitait pas suffisamment l’indemnisation des victimes.
  • Madame Michelle GREAUME, pour le groupe Socialiste et Républicain et pour le groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Ecologiste, a expressément repris l’argumentaire porté par Covid Grand-Est
  • Monsieur Daniel CHASSEING, pour le groupe Les Indépendants, a indiqué être favorable à la proposition tout en indiquant que celle-ci était prématurée dans la mesure où elle pourrait faire double emploi avec le dispositif d’aménagement des maladies professionnelles annoncé par le Gouvernement.

En l’état, Covid Grand Est continue à se battre pour la création d’un fonds d’indemnisation et entend soumettre une proposition de loi aménagée pour tenir compte des objections soulevées aux députés qui voudront bien la porter.

Par ailleurs, l’Association reste à attentive au dispositif annoncé par le Gouvernement, annoncé depuis trois mois mais dont aucun détail précis n’a encore été révélé…

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